Nos Conditions Generales de Vente

I. – PORTEE ET OPPOSABILITE :

Toute commande passée auprès d’EURESCO emporte de plein droit l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente (CGV). Elles priment sur toutes conditions d’achats ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant de l’Acheteur. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite d’EURESCO prévaloir sur les CGV.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le client d’EURESCO.

II. – COMMANDE :

Toute commande doit être passée par écrit ou communiquée par mail ou fax au siège d’EURESCO et être accompagnée d’un chèque ou d’un virement d’acompte de 33 % minimum de sa valeur TTC. A réception de la commande écrite et de son acompte, EURESCO confirmera et validera la commande par courrier, fax ou e-mail. Les modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme n’ont aucune valeur contractuelle mais seront prises en compte dans la mesure de nos possibilités, la commande initiale demeurant valable.

III. – LIVRAISON :

La livraison est effectuée, soit par la remise directe des produits à l’acheteur, soit par la délivrance des produits par EURESCO à un expéditeur ou un transporteur, soit par la délivrance directe des produits par le fournisseur d’EURESCO à son expéditeur ou son transporteur.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard d’EURESCO.

IV. – RECEPTION DES PRODUITS :

En cas d¿avarie, il incombe au destinataire d¿exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce : que les produits soient expédiés « franco » ou en « port dû », ils voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit remplir les principales obligations réglementaires suivantes :
– se faire présenter les documents de transport et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné,
– vérifier le nombre de colis par rapport à celui indiqué sur le bordereau et l’état des produits, quelle que soit l¿impatience déclarée du Chauffeur,
– accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes au contrat de vente (même s’il y a des dommages) en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y apposant le cachet de l’établissement,
– en cas de dommages, formuler des réserves écrites précises à la livraison sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves incomplètes, pas significatives, ni claires. Ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves.
– confirmer ses réserves sous trois jours ouvrables par lettre recommandée adressée au transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations devront être formulées par écrit auprès d¿EURESCO dans les trois jours ouvrables de la livraison. Tout retour devra faire l’objet d’un accord formel entre EURESCO et l’acheteur. Toute réclamation qui ne respecterait pas cette procédure empêcherait le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.

V. – REPRISE DES PRODUITS :

Toute reprise de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre EURESCO et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de sept jours ouvrés suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées et dans leur conditionnement d’origine. Toute reprise acceptée par EURESCO entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acheteur des acomptes versés.

VI. – PRIX ET REGLEMENT :

1 – Prix : Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euro et stipulés hors taxes, emballage compris, frais de livraison en sus. Une participation aux frais de livraison, minimum de 45 ¿ HT sera facturée.
2 – Facturation : EURESCO établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré à l’Acheteur.
3 – Modalités de règlements et moyens de paiement : Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, les règlements se font exclusivement par chèque ou virement : acompte de 33 % TTC à la commande et 67 % TTC avant expédition. Le solde du prix de vente est payable net sans escompte.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à EURESCO ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part d’EURESCO. Tout paiement qui est fait à EURESCO s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, EURESCO pourra de plein droit résoudre la vente, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur. Pénalité de retard : 15 % en taux annuel.

VII. – PRIX DES ECHANTILLONS DE MEUBLE :

Pour toute étude d¿aménagement, sous réserve d¿un minimum de quantité unitaire, un échantillon de mobilier sera tarifé avec une remise exceptionnelle de 30 % sur le tarif public industriel – port dû, un nuancier de matières : puht 50 ¿ avec avoir ou remboursement dès retour de la documentation.

VIII. – RESERVE DE PROPRIETE :

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. EURESCO conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, EURESCO pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par EURESCO, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

IX. – GARANTIE :

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Ledit article dispose : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

X. – COMMUNICATION :

Sauf avis contraire express, le client autorise tacitement la société EURESCO à utiliser les visuels des réalisations effectuées par elle. La société EURESCO pourra ainsi, sans demande préalable, citer les lieux d’implantation agrémentés des photos correspondantes sur ses catalogues internet et papier ou pour toute communication dans la presse spécialisée. »

XI. – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tous les litiges quelle qu’en soit la nature, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE, Chambre commerciale, ou du Tribunal d’Instance de SAVERNE.